regler phase 6

 

  1. 1.      Les moyens de paiement

Les moyens de paiement les plus utilisés sont le virement (TT ou bancaire électronique SXIFT) et le crédit documentaire irrévocable.

  • LE PAIEMENT PAR ACOMPTE

Un acompte est en principe demandé de manière systématique par le partenaire chinois. Il pourra être d’un montant minimum de 30%, mais également plus élevé, en fonction de l’activité et du caractère récent de la relation. Ces conditions peuvent être assouplies lorsque la confiance s’installe. La seule règle de base reste qu’il ne faut pas avoir tout payé avant de s’être assuré que la marchandise est totalement conforme avant expédition.

  • LE PAIEMENT PAR CREDIT DOCUMENTAIRE

Pour les transactions de montants importants, on utilise le CREDOC Irrévocable ou la LCSB (lettre de crédit stand by) à 90 jours.

N.B : insérer une clause dans le crédit documentaire pour déclencher le paiement après contrôle des marchandises à l’arrivée.

La LCSB est moins coûteuse mais concerne plus souvent des opérations à caractère récurrent. Elle nécessite l’autorisation de la State Administration of Foreign Exchange (SAFE). La monnaie la plus utilisée est l’US Dollar mais l’Euro est de plus en plus accepté.

2.      Régler un litige en cas de violation de la propriété intellectuelle

  • PROCEDURES EN CAS DE CONTREFACON AVEREE

La Chine s’est dotée en quelques années d’un arsenal juridique très complet. Avec l’entrée à l’OMC en décembre 2001, la Chine s’est mise en conformité avec les accords ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) ou « TRIPS » en anglais.

Certes, les résultats sont encore loin d’être à la hauteur de ce que les entreprises étrangères attendent en matière de contrôles et de sanctions mais la Chine a beaucoup progressé et les résultats demeurent encourageants. Les administrations (douanes) sont de plus en plus compétentes et la prise de conscience des Autorités est réelle.

On peut noter également, que le 6 mai 2004, l’Union Européenne et la Chine (comme la France et la Chine en janvier 2004) ont signé un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle dans le domaine des douanes afin de favoriser la mise en place de mécanismes de lutte contre la contrefaçon, la piraterie et la fraude.

Outre les actions classiques qui peuvent être menées par les administrations, la Chine offre aujourd’hui la possibilité d’engager des actions judiciaire civiles et des actions pénales.

Action administrative

Elle se révèle plutôt adaptée aux contrefaçons assez modestes ou, bien souvent, lorsque c’est son propre partenaire chinois qui contrefait. Le dépôt du recours se fait auprès des Administrations locales de l’Industrie et du Commerce (AIC).

Cette procédure est simple, rapide mais les sommes généralement obtenues pour la réparation du préjudice sont moindres qu’avec une procédure judiciaire. En matière de brevets, l’amende ne peut excéder trois fois le chiffre d’affaires illégal, ou 50 000 RMB* lorsque celui-ci est inconnu. Elle n’offre pas la possibilité de demander des dommages et intérêts. En cas de violation de la clause de confidentialité, la société peut saisir l’administration chinoise (AIC) qui a le pouvoir de concilier et prononcer des amendes et mesures d’interdiction et de restitution.

Plus de 90% des actions administratives destinées à protéger les marques en Chine sont le fait de sociétés chinoises contre des contrefacteurs.

Mesures coercitives : actions civiles et pénales

Action judiciaire : on peut entamer une procédure civile ou pénale. Le champ d’action des autorités est élargi : elles peuvent désormais faire cesser immédiatement l’infraction, détruire les contrefaçons, confisquer les revenus, demander la dissolution de la société quand elle existe…

Ne pas hésiter à impliquer les douanes chinoises dans le règlement de vos litiges. Leurs compétences sont désormais reconnues et elles peuvent  mener des actions « ex officio ».

Procédures civiles

La réparation est calculée en fonction des profits illicites enregistrés ou des pertes subies par la victime. En matière de marques, le montant des dommages et intérêts ne peut excéder 500 000 RMB*. Il faut apporter la preuve de la contrefaçon (via notaire ou administration du commerce).

Procédures pénales

Elles concernent surtout la contrefaçon professionnelle de grande envergure. On a souvent à faire à la criminalité organisée. Les peines encourues peuvent aller de 3 à 7 ans d’emprisonnement, avec ou sans amende, et 14 ans pour la mise sur le marché de produits défectueux.

Il faut que le manque soit reproduite à l’identique et que le CA généré soit > 10 000 € pour une personne physique ou 50 000€ pour une personne morale.

Afin d’évaluer au mieux le degré de gravité de la contrefaçon et donc, choisir entre procédure administrative ou judiciaire, il faut construire son dossier de plainte. L’entreprise peut se faire représenter par une agence chinoise agréée par l’Etat. Il faut recueillir des preuves et diligenter une enquête auprès d’une agence spécialisée.

L’action pénale est encore rarement engagée dans les faits. Il faut savoir qu’une action pénale à l’encontre d’un contrefacteur ne sera possible que si celui-ci a produit ou vendu de faux produits d’une valeur supérieure à 50 000 RMB* ou 30 000 RMB* et si plusieurs marques ont été contrefaites.

Toutefois, dans la pratique, le choix de l’action que la victime de la contrefaçon devra faire (action administrative ou action judiciaire) s’avérera souvent exclusif en raison mode d’enquête et parce que le transfert d’un dossier, entre les deux administrations, se révèle difficile à opérer.

*RMB (RenMinBi) ou CNY (Chinese Yuan)-taux de change au 31/01/2008 : 10 RMB= 0.97€-1€=10.6569 RMB

Du 19/05/2013 1€=7.8785 RMB